Les auteurs-photographes pratiquant la photographie d'art peuvent céder, avec un taux de TVA inférieur au taux normal, des droits patrimoniaux et des tirages originaux de leur production artistique, sachant que, pour ce deuxième produit, la définition des œuvres d'art est donnée par l'annexe III du Code général des impôts, en son article 98 A :
[...]
II. Sont considérées comme œuvres d'art les réalisations ci-après :
[...]
7° Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la
limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
[...]
Jusqu'en 2011, le code des impôts édictait :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % :
[...]
2° Sur les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;
[...] »,
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 50 % en ce qui concerne :
[...]
g. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux
artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres.
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des œuvres d'architecture et
des logiciels ;
[...] ».
Le Journal officiel de la République française du 29 décembre 2011 a publié la promulgation par le Président de la République de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Celle-ci contient les dispositions suivantes, qui modifient les articles ci-dessus.
« TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
[...]
Article 13
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
[...]
C. – 1. Aux articles 278 bis, 278 ter, 278 quater et 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : «7 %»;
2. Au premier alinéa des articles 278 sexies et 278 septies, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : «7 %»;
[...]
II. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux :
« 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
III. – Les I et II s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à
compter du 1er janvier 2012.
[...] ».
En même temps qu'elle fait passer le taux normal de TVA à 20%, la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 (art. 7 et 8) soumet la vente d'œuvres originales par l'artiste et la cession de droits patrimoniaux au taux de TVA intermédiaire de 10%.
La codification de ces dispositions est visible en ligne sur legifrance.gouv.fr, par exemple pour l'article 278 septies et l'article 279 g du CGI.